Parf-Haie

Politique de confidentialité & conditions d’utilisation

Entreprise : Parf-Haie · Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Courriel : Parf.Haie1@hotmail.com · Téléphone : 581-994-6212

1. Introduction

Parf-Haie s’engage à protéger votre vie privée. Cette politique explique comment nous collectons, utilisons, stockons et protégeons vos données personnelles.

Nous sommes soumis à :

  • Loi sur la protection des renseignements personnels (Québec)
  • PIPEDA (Personal Information Protection and Electronic Documents Act — Canada)

2. Données que nous collectons

Lorsque vous remplissez notre formulaire de soumission en ligne, nous collectons :

Données obligatoires :

  • Nom complet
  • Adresse courriel
  • Numéro de téléphone
  • Adresse du bien (rue, numéro civique, ville)

Données facultatives (mais recommandées pour l’exactitude) :

  • Photos ou description détaillée de la haie
  • Dimensions approximatives de la haie
  • Type de cèdre (si connu)
  • État général de la haie (bien entretenue, envahie, malade, etc.)

Données techniques (collectées automatiquement) :

  • Adresse IP
  • Type de navigateur
  • Heure et date de la soumission

3. Utilisation de vos données

Nous utilisons vos données UNIQUEMENT pour :

  • Préparer une soumission gratuite adaptée à vos besoins
  • Vous contacter pour clarifier les détails de votre demande
  • Envoyer votre devis par courriel
  • Planifier le travail si vous acceptez notre soumission
  • Vous contacter pour d’autres services Parf-Haie (sauf si vous refusez)

Nous n’utilisons JAMAIS vos données pour :

  • Les vendre ou les partager avec des tiers
  • La publicité/marketing sans consentement
  • Des fins autres que celles mentionnées ci-haut

4. Partage des données

Vos données ne sont jamais partagées avec des tiers, SAUF :

a) Prestataires techniques obligatoires :

  • Netlify (hébergement du formulaire et base de données)
  • Fournisseur de courrier électronique (envoi des soumissions)

Nous avons des ententes de confidentialité avec ces prestataires.

b) Exigences légales :

  • Si une autorité légale nous force à divulguer (police, tribunal, etc.)
  • Si nous sommes tenus par la loi de le faire

c) Protection de nos droits :

  • En cas de fraude ou d’abus du service

5. Sécurité des données

Nous prenons des mesures raisonnables pour protéger vos données :

  • Transmission via HTTPS (chiffrage)
  • Accès limité aux employés autorisés uniquement
  • Stockage sécurisé sur serveurs Netlify
  • Pas de partage de mots de passe ou d’identifiants

Limitations :

Aucun système n’est 100 % sécurisé. En soumettant vos données, vous acceptez les risques inhérents à Internet. Nous ne sommes pas responsables des fuites causées par des tiers (ex. piratage du serveur Netlify).

6. Conservation des données

ScénarioDurée
Soumission rejetée (client refuse le devis)1 an, puis suppression
Soumission acceptée (contrat signé)7 ans (obligation légale dossiers commerciaux)
Base de données inactive2 ans, puis suppression

Après la durée, les données sont supprimées de manière sécurisée ou archivées hors ligne.

7. Vos droits (PIPEDA & Loi Québec)

Vous avez le droit de :

  • Droit d’accès : demander une copie de toutes les données que nous avons sur vous.
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes.
  • Droit à l’oubli (suppression) : demander la suppression complète de vos données (sauf obligations légales).
  • Droit de retrait du consentement : retirer votre consentement à tout moment. Cela n’affecte pas les traitements passés.
  • Droit à la portabilité : demander une copie de vos données dans un format portable.

Pour exercer ces droits, contactez-nous : Parf.Haie1@hotmail.com · 581-994-6212. Nous répondrons dans les 30 jours civils.

8. Cookies & technologies de suivi

Notre site web n’utilise PAS de cookies pour la collecte de données personnelles.

Netlify peut utiliser des logs techniques pour :

  • Diagnostiquer les problèmes
  • Améliorer les performances
  • Détecter les abus

Ces données techniques ne sont pas liées à vous personnellement.

9. Modifications à cette politique

Nous pouvons modifier cette politique à tout moment. Les modifications s’appliquent immédiatement.

Nous vous aviserons par :

  • Email (si vous avez complété un formulaire)
  • Mise à jour du site web avec la date de modification

10. Contact

Pour toute question ou préoccupation concernant cette politique :

Parf-Haie
Email : Parf.Haie1@hotmail.com
Téléphone : 581-994-6212
Site : parf-haie.netlify.app

Conditions d’utilisation

11. Formulaire de soumission

Exactitude des informations : vous garantissez que les informations que vous fournissez sont exactes et complètes. Les fausses déclarations peuvent invalider votre soumission.

Responsabilité du client :

  • Vous êtes responsable d’obtenir les autorisations nécessaires avant de fournir l’adresse du bien.
  • Si la propriété n’est pas la vôtre, vous acceptez la pleine responsabilité.

Soumissions bidons : les soumissions manifestement fausses ou abusives peuvent être rejetées sans notification.

12. Rabais et offres spéciales

Rabais 20 % (jusqu’au 31 mai 2026) :

  • S’applique uniquement sur le service de taille de haies de cèdre.
  • Exclut : services additionnels, fertilisation, interventions d’urgence.
  • Non combinable avec d’autres offres ou rabais.
  • S’applique au moment de la signature du contrat.
  • Valide uniquement si la soumission est acceptée avant le 31 mai 2026.

Responsabilité de Parf-Haie :

Parf-Haie se réserve le droit de :

  • Modifier ou retirer les offres à tout moment (avec préavis raisonnable).
  • Refuser une soumission si les informations sont incomplètes.
  • Augmenter le prix si les conditions du bien sont plus complexes que prévu.

13. Limite de responsabilité

Garantie satisfaite ou remboursée :

Si vous n’êtes pas satisfait du travail, nous nous engageons à :

  1. Rectifier le problème gratuitement
  2. Reprendre le contrat partiellement ou complètement
  3. Rembourser selon les termes du contrat

Limitations :

Parf-Haie ne peut être tenu responsable pour :

  • Les dommages indirects ou consécutifs (perte d’usage, stress émotionnel, etc.)
  • Les problèmes causés par des tiers (Netlify, fournisseurs)
  • Les données perdues ou compromises à cause de vos actes

Exceptions :

Rien dans cette clause ne limite notre responsabilité en cas de :

  • Négligence grave
  • Violation intentionnelle des lois
  • Manquement à l’obligation de confidentialité

14. Conformité légale

Juridiction : ces conditions sont régies par les lois de la Province de Québec et du Canada.

Résolution de différends : en cas de litige, les parties acceptent de tenter d’abord une résolution amiable par email/téléphone avant de recourir aux tribunaux.

15. Acceptation

En remplissant le formulaire de soumission et en cochant « J’accepte la politique de confidentialité et les conditions d’utilisation », vous acceptez :

  • Cette politique de confidentialité
  • Ces conditions d’utilisation
  • La collecte et le traitement de vos données selon les termes ci-haut
  • La limite de responsabilité de Parf-Haie

Date d’entrée en vigueur : 17 avril 2026 · Dernière mise à jour : 17 avril 2026

Questions ? Contactez-nous : Parf.Haie1@hotmail.com · 581-994-6212